Article L1237-19-5

Article en vigueur depuis le 7 février 2020.

Carte de l'article L1237-19-5 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2018 au 7 février 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 10 (V); Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
• Rédaction depuis le 7 février 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-88 du 5 février 2020 - art. 1