Article L1237-19-7

Article en vigueur depuis le 1er avril 2018.

Carte de l'article L1237-19-7 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er avril 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er avril 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code du travail - art. D1237-12 (V)
• Code du travail - art. R*1237-6 (V)