Article L1237-19-9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article L1237-19-9 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 10 (V); Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code du travail - art. D1233-37 (V)
• Code du travail - art. D1233-38 (V)
• Code du travail - art. D1233-43 (V)
• Code du travail - art. D1233-48-1 (V)
• Code du travail - art. L1237-19-10 (VD)
• Code du travail - art. L1237-19-12 (VD)