Article L1244-2-2

Article en vigueur depuis le 1er avril 2018.

Carte de l'article L1244-2-2 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 avril 2017 au 1er avril 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er avril 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 22

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code du travail - art. L2412-13 (V)
• Code du travail - art. L2412-2 (V)
• Code du travail - art. L2412-3 (V)
• Code du travail - art. L2412-4 (V)
• Code du travail - art. L2412-5 (V)
• Code du travail - art. L2412-8 (V)
• Code du travail - art. L2412-9 (V)