Article L1251-2

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

Carte de l'article L1251-2 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mai 2008 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 17 mars 2021 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 30 janvier 2024 relatif aux pièces à transmettre à la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente dans le cadre d'une demande de financement d'un projet de reconversion professionnelle mentionné au 4° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 décembre 2018 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 30 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 17 mars 2021 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (en vigueur)
• Arrêté du 30 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2018 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2020-1084 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (en vigueur)
• Décret n° 2020-1085 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs d'apprentis prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (en vigueur)
• Décret n° 2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (19)

• Décret n°2020-1084 du 24 août 2020 - art. 3 (V)
• Décret n°2020-1085 du 24 août 2020 - art. 2 (V)
• Décret n°2021-224 du 26 février 2021 - art. 4 (M)
• Arrêté du 17 mars 2021 - art. 2 (VD)
• Arrêté du 30 janvier 2024 - art. 2 (VD)
• Arrêté du 30 janvier 2024 - art. 3 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 225 (VD)
• Code des transports - art. L5546-1-1 (V)
• Code des transports - art. L5546-1-6 (V)
• Code du travail - art. L1251-4 (V)
• Code du travail - art. L1251-57 (V)
• Code du travail - art. L1254-1 (V)
• Code du travail - art. L1255-1 (V)
• Code du travail - art. L1262-7 (V)
• Code du travail - art. L6242-1 (V)
• Code du travail - art. R6323-10 (V)
• Code du travail - art. R6323-9-1 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quinvicies (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 230 H (T)