Article L1262-2-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article L1262-2-2 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 août 2015 au 1er janvier 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-1293 du 5 octobre 2022 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2020-916 du 28 juillet 2020 (V)
• Code du travail - art. L1262-4-6 (Ab)