Article L1262-4-4

Article en vigueur depuis le 7 septembre 2018.

Carte de l'article L1262-4-4 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 août 2016 au 7 septembre 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 septembre 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 91

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code du travail - art. L1264-1 (VD)
• Code du travail - art. L1264-2 (VD)
• Code du travail - art. R1262-2 (VD)
• Code du travail - art. R8115-5 (V)