Article L1262-6

Article en vigueur depuis le 7 septembre 2018.

Carte de l'article L1262-6 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 7 septembre 2018 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 4 juin 2019 établissant la liste des activités mentionnées à l'article L. 1262-6 du code du travail (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 4 juin 2019 - art. 1 (V)
• Code du travail - art. R1263-1-1 (V)
• Code du travail - art. R1263-11-6 (V)