Article L1263-3

Article en vigueur depuis le 7 septembre 2018.

Carte de l'article L1263-3 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 août 2015 au 10 août 2016 (modifiée)
• Rédaction du 10 août 2016 au 7 septembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 105; LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 111; LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)
• Rédaction depuis le 7 septembre 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 96

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code du travail - art. L1263-4 (V)
• Code du travail - art. R1263-11-1 (V)
• Code du travail - art. R1263-11-2 (V)