Article L1263-4-1

Article en vigueur depuis le 10 août 2016.

Carte de l'article L1263-4-1 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 10 août 2016 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code du travail - art. L1263-5 (V)
• Code du travail - art. L1263-6 (V)
• Code du travail - art. R1263-11-2 (V)
• Code du travail - art. R1263-11-3 (V)