Article L1271-12

Article en vigueur depuis le 14 mai 2009.

Carte de l'article L1271-12 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
• Rédaction depuis le 14 mai 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 28

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1535 du 17 décembre 2014 relatif à l'utilisation à titre expérimental des droits affectés sur un compte épargne-temps pour financer des prestations de service à la personne (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• DÉCRET n°2014-1535 du 17 décembre 2014 - art. 1 (V)
• Code général de la fonction publique - art. L732-1
• Code du travail - art. L1271-16 (V)
• Code du travail - art. L1271-8 (V)