Article L1271-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L1271-7 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er juillet 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
• Rédaction du 1er juillet 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007; ORDONNANCE n°2015-682 du 18 juin 2015 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007; LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 56