Code du travail · Article
Article L1273-7
Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2009 au 1er juillet 2015.
Carte de l'article L1273-7 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.