Article L1442-13-2

Article en vigueur depuis le 1er avril 2018.

Carte de l'article L1442-13-2 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er février 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er avril 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 38
• Rédaction depuis le 1er avril 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code du travail - art. L1442-11 (VD)
• Code du travail - art. R1423-55 (V)
• Code du travail - art. R1442-21 (V)
• Code du travail - art. R1442-22-1 (V)
• Code du travail - art. R1442-22-2 (V)