Article L211-4

Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 1999 au 1er mai 2008.

Carte de l'article L211-4 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 novembre 1973 au 29 décembre 1999 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 29 décembre 1999 au 1er mai 2008 (abrogé) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15