Article L212-4 bis

Article abrogé, en vigueur du 18 janvier 2003 au 1er mai 2008.

Carte de l'article L212-4 bis du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er février 2000 au 18 janvier 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 4 () JORF 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000; Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 18 janvier 2003 au 1er mai 2008 (abrogé) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15

Décrets liés (2)

• Décret n°2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer (en vigueur)
• Décret n°2005-1784 du 30 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire applicable aux personnels de l'Office national des forêts. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2005-305 du 31 mars 2005 - art. 15 (V)
• Décret n°2005-1784 du 30 décembre 2005 - art. 7 (An)
• Code du travail - art. R261-3 (VT)
• Code du travail maritime - art. 24-2 (V)