Article L212-4-4

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2010.

Carte de l'article L212-4-4 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 30 décembre 1973 au 29 janvier 1981 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 29 janvier 1981 au 28 mars 1982 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 28 mars 1982 au 12 août 1986 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 12 août 1986 au 1er février 2000 (transféré) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 1er février 2000 au 5 mai 2004 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 5 mai 2004 au 27 juillet 2005 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 27 juillet 2005 au 1er décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction depuis le 1er décembre 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7; Décret 73-1046 1973-11-15

Décrets liés (3)

• Décret n°75-466 du 9 juin 1975 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 212-4-2 ET L. 212-4-4 DU CODE DU TRAVAIL ET DES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI N. 73-1195 DU 27 DECEMBRE 1973 RELATIVE A L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL. (abrogé)
• Décret n°86-1247 du 5 décembre 1986 fixant les modalités d'application aux personnels navigants professionnels de l'aviation civile du congé parental d'éducation et à l'activité à temps partiel des parents d'un jeune enfant prévues aux articles L. 122-28-1 à L. 122-28-7 du code du travail (en vigueur)
• Décret n°2003-849 du 4 septembre 2003 relatif aux modalités d'application du code du travail concernant la durée du travail du personnel des entreprises assurant la restauration ou l'exploitation des places couchées dans les trains (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (17)

• Décret n°75-466 du 9 juin 1975 - art. 1 (Ab)
• Décret n°75-466 du 9 juin 1975 - art. 2 (Ab)
• Décret n°75-466 du 9 juin 1975 - art. 3 (Ab)
• Décret n°75-466 du 9 juin 1975 - art. 4 (Ab)
• Décret n°75-466 du 9 juin 1975 - art. 5 (Ab)
• Loi n°81-64 du 28 janvier 1981 - art. 4 (V)
• Décret n°86-1247 du 5 décembre 1986 - art. 3 (V)
• Décret n°2003-849 du 4 septembre 2003 - art. 24 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter C (M)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter D (M)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter E (M)
• Code du travail - art. L212-16 (VT)
• Code du travail - art. L212-17 (AbD)
• Code du travail - art. L212-4-2 (M)
• Code du travail - art. L212-4-7 (T)
• Code du travail - art. L932-1 (AbD)
• Code du travail - art. R261-3-1 (VT)