Article L212-4-6

Article abrogé, en vigueur du 27 juillet 2005 au 1er mai 2008.

Carte de l'article L212-4-6 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 28 mars 1982 au 1er février 2000 (transféré) — issue de : Ordonnance 82-271 1982-03-26 ART. 6 JORF 28 MARS 1982; Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 1er février 2000 au 5 mai 2004 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 5 mai 2004 au 27 juillet 2005 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 27 juillet 2005 au 1er mai 2008 (abrogé) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 - art. 5 (V)
• Code du travail - art. L212-4-7 (T)
• Code du travail - art. L223-9 (AbD)
• Code du travail - art. R261-3-1 (VT)