Article L212-4-7

Article abrogé, en vigueur du 1er février 2000 au 1er mai 2008.

Carte de l'article L212-4-7 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 mars 1982 au 1er février 2000 (transféré) — issue de : Ordonnance 82-271 1982-03-26 ART. 6 JORF 28 MARS 1982; Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 1er février 2000 au 1er mai 2008 (abrogé) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15