Article L212-8-4

Article abrogé, en vigueur du 20 juin 1987 au 1er février 2000.

Carte de l'article L212-8-4 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1986 au 20 juin 1987 (modifiée) — issue de : Loi 86-280 1986-02-28 art. 5 JORF 1er mars 1986; Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 20 juin 1987 au 1er février 2000 (abrogé) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 12 (V)
• Code du travail - art. L620-2 (M)