Article L2122-10-11

Article en vigueur depuis le 17 octobre 2010.

Carte de l'article L2122-10-11 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 17 octobre 2010 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code du travail - art. R2122-93 (VD)