Article L2135-10

Article en vigueur depuis le 16 février 2025.

Carte de l'article L2135-10 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2024 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2024 au 16 février 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 13 (V)
• Rédaction depuis le 16 février 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 27 juin 2025 fixant le montant minimal de collecte des contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle ainsi que les modèles de convention mentionnés au III de l'article L. 2135-10 et au II de l'article L. 6131-3 du code du travail (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n° 2014-1718 du 30 décembre 2014 relatif à la contribution au fonds institué par l'article L. 2135-9 du code du travail (en vigueur)
• Décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs (en vigueur)
• Décret n° 2025-1253 du 22 décembre 2025 fixant la liste des informations transmises pour la répartition des contributions conventionnelles de dialogue social et des contributions conventionnelles de formation professionnelle en application des articles L. 2135-10 et L. 6131-3 du code du travail (en vigueur)
• Décret n° 2026-259 du 8 avril 2026 fixant les règles relatives au versement des contributions conventionnelles de dialogue social et des contributions conventionnelles de formation professionnelle en application des articles L. 2135-18 et L. 6123-14 du code du travail (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (30)

• Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 22 (VT)
• DÉCRET n°2014-1718 du 30 décembre 2014 - art. 3 (V)
• DÉCRET n°2015-87 du 28 janvier 2015 - art. 5 (V)
• LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 - art. 2 (V)
• Arrêté du 27 juin 2025 (V)
• Arrêté du 27 juin 2025 - art. (V)
• Arrêté du 27 juin 2025 - art. 1 (V)
• Décret n°2025-1253 du 22 décembre 2025 (V)
• Décret n°2026-259 du 8 avril 2026 (V)
• Décret n°2026-259 du 8 avril 2026 - art. 2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L136-1-1 (M)
• Code du travail - art. D2135-29-1 (V)
• Code du travail - art. D2135-29-2 (V)
• Code du travail - art. D2135-34 (V)
• Code du travail - art. L2135-10 (MMN)
• Code du travail - art. L2135-11 (V)
• Code du travail - art. L2135-12 (V)
• Code du travail - art. L2135-15 (V)
• Code du travail - art. L2135-17 (V)
• Code du travail - art. L2135-9 (V)
• Code du travail - art. L2145-3 (V)
• Code du travail - art. L2145-6 (MMN)
• Code du travail - art. L6332-1-2 (V)
• Code du travail - art. L6523-1-5 (V)
• Code du travail - art. R2135-22 (V)
• Code du travail - art. R2135-26-1 (V)
• Code du travail - art. R2135-26-3 (V)
• Code du travail - art. R2135-28 (V)
• Code du travail - art. R2135-29 (V)
• Code du travail - art. R2135-29-3 (V)