Article L2135-13

Article en vigueur depuis le 24 septembre 2017.

Carte de l'article L2135-13 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 mars 2014 au 10 août 2016 (modifiée)
• Rédaction du 10 août 2016 au 24 septembre 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 35 (V)
• Rédaction depuis le 24 septembre 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-1388 du 22 septembre 2017 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code du travail - art. D2135-30 (V)
• Code du travail - art. D2135-31 (V)
• Code du travail - art. L2135-15 (M)
• Code du travail - art. L2152-5 (V)
• Code du travail - art. R2135-16 (V)
• Code du travail - art. R2135-28 (V)