Article L223-13

Article abrogé, en vigueur du 31 mai 1980 au 1er mai 2008.

Carte de l'article L223-13 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 novembre 1973 au 31 mai 1980 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 31 mai 1980 au 1er mai 2008 (abrogé) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 (M)
• Code du travail - art. D223-3 (VT)
• Code du travail - art. L122-32-25 (AbD)
• Code du travail - art. R233-1 (VT)