Article L2231-5

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

Carte de l'article L2231-5 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mai 2008 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2019-1317 du 9 décembre 2019 - art. 2
• Code de commerce - art. R712-6-1 (V)
• Code du travail - art. L2261-19 (V)
• Code du travail - art. L2262-14 (V)