Code du travail · Article
Article L2241-19
Article abrogé, en vigueur du 24 septembre 2017 au 22 décembre 2017.
Carte de l'article L2241-19 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.