Article L2241-4

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2017.

Carte de l'article L2241-4 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 19 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
• Rédaction du 19 décembre 2008 au 4 mars 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 87
• Rédaction du 4 mars 2013 au 7 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-185 du 1er mars 2013 - art. 2
• Rédaction du 7 mars 2014 au 24 septembre 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 5
• Rédaction du 24 septembre 2017 au 22 décembre 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 6
• Rédaction depuis le 22 décembre 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 87
• Code de la sécurité sociale. - art. L138-26 (Ab)
• Code du travail - art. L2241-5 (V)
• Code du travail - art. L6123-5 (VT)