Article L2241-7

Article en vigueur depuis le 24 septembre 2017.

Carte de l'article L2241-7 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 6 août 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
• Rédaction du 6 août 2014 au 24 septembre 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007; LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 2
• Rédaction depuis le 24 septembre 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007; Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 6

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 9 décembre 1999 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 20 février 2015 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1999 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard (en vigueur)
• Arrêté du 19 mai 2025 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1999 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard (en vigueur)
• Arrêté du 27 mai 2008 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1999 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-1540 du 15 novembre 2016 relatif aux critères de priorité des opérations de restructuration des branches professionnelles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Arrêté du 9 décembre 1999 - art. 1 (V)
• Décret n°2016-1540 du 15 novembre 2016 - art. 1
• Code du travail - art. L2241-9 (M)
• Code du travail - art. R2261-15 (V)