Code du travail · Article

Article L2242-17

Article en vigueur depuis le 31 mars 2022.

Carte de l'article L2242-17 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

  • Accord collectif - art. (V)
  • Code des transports - art. L1214-2 (V)
  • Code des transports - art. L1214-8-2 (V)
  • Code du travail - art. D2241-5 (Ab)
  • Code du travail - art. D2241-6 (Ab)
  • Code du travail - art. L2242-18 (VD)
  • Code du travail - art. L2242-19 (V)
  • Code du travail - art. L2242-19-1 (V)
  • Code du travail - art. L3121-64 (V)
  • Code du travail - art. L3121-65 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 80 duodecies (V)
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