Code du travail · Article
Article L2261-13
Article en vigueur depuis le 1er avril 2018.
Carte de l'article L2261-13 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 1er mai 2008 au 10 août 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Rédaction du 10 août 2016 au 1er avril 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007; LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 17 (V)
- Rédaction depuis le 1er avril 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007; LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 21 (V)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Code des transports - art. L2121-26 (V)