Article L2261-17

Article en vigueur depuis le 1er juin 2021.

Carte de l'article L2261-17 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 24 septembre 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
• Rédaction du 24 septembre 2017 au 1er juin 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007; Ordonnance n°2017-1388 du 22 septembre 2017 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er juin 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007; LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 19

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code du travail - art. L2261-18 (V)
• Code du travail - art. R2261-4-7 (V)
• Code du travail - art. R2261-8 (Ab)