Article L2261-23-1

Article en vigueur depuis le 24 septembre 2017.

Carte de l'article L2261-23-1 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 septembre 2017 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 4 (V)