Article L2261-27-1

Article en vigueur depuis le 24 septembre 2017.

Carte de l'article L2261-27-1 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 septembre 2017 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-1689 du 14 décembre 2017 relatif au groupe d'experts prévu par l'article L. 2261-27-1 du code du travail (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2017-1689 du 14 décembre 2017 (V)
• Code du travail - art. D2261-4-1 (V)
• Code du travail - art. D2261-4-3 (V)