Article L2262-14

Article en vigueur depuis le 24 septembre 2017.

Carte de l'article L2262-14 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 septembre 2017 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 15 (V)
• Code du travail - art. L2262-14-1 (V)