Code du travail · Article

Article L2281-5

Article en vigueur depuis le 31 mars 2022.

Carte de l'article L2281-5 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 33 (V)
  • Code du travail - art. L2283-1 (V)
  • Code du travail - art. L2283-2 (V)
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