Article L231-2

Article abrogé, en vigueur du 31 juillet 2003 au 1er mai 2008.

Carte de l'article L231-2 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 23 novembre 1973 au 1er juillet 1983 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 1er juillet 1983 au 31 décembre 1992 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 31 décembre 1992 au 31 juillet 2003 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 31 juillet 2003 au 1er mai 2008 (abrogé) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15

Arrêtés liés (41)

• Arrêté du 3 octobre 1984 portant création de commissions spécialisées du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 31 janvier 1989 pris pour l'application de l'article R. 232-8-4 du code du travail portant recommandations et instructions techniques que doivent respecter les médecins du travail assurant la surveillance médicale des travailleurs exposés au bruit (abrogé)
• Arrêté du 1 avril 1989 pris en application de l'article R. 241-25 du code du travail et relatif aux indications afférentes à la médecine du travail devant figurer dans le document signé par l'employeur et le président du service médical du travail interentreprises (en vigueur)
• Arrêté du 13 décembre 1990 pris en application de l'article R. 241-33 du code du travail fixant les modèles de rapport annuel du médecin du travail (en vigueur)
• Arrêté du 2 mai 2005 relatif aux visites médicales obligatoires organisées au bénéfice du personnel civil du ministère de la défense dans le cadre de la santé et de la sécurité au travail (abrogé)
• Arrêté du 21 mars 2008 fixant la liste des examens médicaux préalables à l'engagement dans la réserve sanitaire (abrogé)
• Arrêté du 13 avril 2015 fixant les modalités particulières d'application aux réseaux présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national des dispositions des titres II et V du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, fixant les caractéristiques de l'inscription d'identification prévue à l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 précité et fixant les conditions et modalités d'application des arrêtés prévus par le décret du 19 octobre 2006 précité (en vigueur, modifié par 5 textes)
• Arrêté du 7 mai 2015 relatif aux tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains, pris en application des articles 6 et 26 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire (abrogé, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 6 février 2018 portant les référentiels relatifs à la sécurité des circulations sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 10 août 1979 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS SPECIALISEES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS. (abrogé)
• Arrêté du 12 décembre 1985 précisant les informations devant figurer au rapport prévu à l'article L. 236-4 du code du travail (en vigueur)
• Arrêté du 16 janvier 1980 fixant les informations qui doivent figurer au rapport annuel sur l'évolution des risques professionnels dans l'établissement (abrogé)
• Arrêté du 28 décembre 2015 abrogeant diverses dispositions relatives à la surveillance médicale renforcée des travailleurs (en vigueur)
• Arrêté du 2 mai 2012 abrogeant diverses dispositions relatives à la surveillance médicale renforcée des travailleurs (en vigueur)
• Arrêté du 23 janvier 2013 fixant les modalités de nomination des médecins de prévention ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit de l'ensemble du personnel civil du ministère de la défense (abrogé)
• Arrêté du 20 août 2009 fixant la liste des examens médicaux relatifs à l'engagement dans la réserve sanitaire (en vigueur)
• Arrêté du 31 juillet 2018 portant modification de diverses dispositions relatives à la certification des conducteurs de trains (en vigueur)
• Arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 14 avril 2008 relatif au certificat de sécurité requis en matière ferroviaire (en vigueur, modifié par 5 textes)
• Arrêté du 21 octobre 2010 précisant les modalités particulières d'application des articles 28 et 42-I du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire spécifiques aux réseaux transeuropéens de transport ainsi que les conditions d'application des arrêtés prévus par ce même décret aux réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 avril 2017 modifiant l'arrêté du 13 avril 2015 fixant les modalités particulières d'application aux réseaux présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national des dispositions des titres II et V du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, fixant les caractéristiques de l'inscription d'identification prévue à l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 précité et fixant les conditions et modalités d'application des arrêtés prévus par le décret du 19 octobre 2006 précité (en vigueur)
• Arrêté du 13 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 7 mai 2015 relatif aux tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains, pris en application des articles 6 et 26 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire (en vigueur)
• Arrêté du 30 juillet 2003 relatif aux conditions d'aptitude physique et professionnelle et à la formation du personnel habilité à l'exercice de fonctions de sécurité sur le réseau ferré national. (abrogé, modifié par 7 textes)
• Arrêté du 25 août 2015 modifiant l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national (en vigueur)
• Arrêté du 30 novembre 2010 relatif à la manœuvre des installations de sécurité simples et modifiant l'arrêté du 23 juin 2003 relatif à la réglementation de sécurité applicable sur le réseau ferré national et l'arrêté du 28 avril 2004 relatif au règlement de sécurité de l'exploitation du réseau ferré national (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national (en vigueur, modifié par 5 textes)
• Arrêté du 24 mars 2026 relatif aux tâches critiques pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite des trains et portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'exploitation ferroviaire (en vigueur)
• Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement (en vigueur)
• Arrêté du 17 juin 2009 relatif aux travaux d'infrastructure sur le réseau ferré national modifiant l'arrêté du 23 juin 2003 relatif à la réglementation de sécurité applicable sur le réseau ferré national et l'arrêté du 30 juillet 2003 relatif aux conditions d'aptitude physique et professionnelle et à la formation, l'évaluation des compétences professionnelles et l'habilitation à l'exercice de fonctions de sécurité sur le réseau ferré national (en vigueur)
• Arrêté du 6 août 2010 relatif à la certification des conducteurs de train (en vigueur, modifié par 8 textes)
• Arrêté du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d'inspection du travail (en vigueur)
• Arrêté du 22 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2003 relatif aux conditions d'aptitude physique et professionnelle et à la formation, l'évaluation des compétences professionnelles et l'habilitation à l'exercice de fonctions de sécurité sur le réseau ferré national (en vigueur)
• Arrêté du 6 avril 2010 relatif aux sections frontières du réseau ferré national, modifiant l'arrêté du 14 avril 2008 relatif au certificat de sécurité requis en matière ferroviaire et l'arrêté du 30 juillet 2003 relatif aux conditions d'aptitude physique et professionnelle et à la formation du personnel habilité à l'exercice de fonctions de sécurité sur le réseau ferré national (en vigueur)
• Arrêté du 4 décembre 2020 fixant les modalités de nomination des médecins du travail ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit du personnel civil du ministère de la défense (en vigueur)
• Arrêté du 23 mai 2008 modifiant l'arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau (en vigueur)
• Arrêté du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau (en vigueur)
• Arrêté du 9 décembre 2021 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le système ferroviaire (en vigueur)
• Arrêté du 2 juin 2014 modifiant l'annexe I de l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national (en vigueur)
• Arrêté du 11 juin 2019 modifiant l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national (en vigueur)
• Arrêté du 17 juillet 2015 portant modification de l'arrêté du 6 août 2010 relatif à la certification des conducteurs de train (en vigueur)
• Arrêté du 4 juillet 2016 portant modification de l'arrêté du 6 août 2010 relatif à la certification des conducteurs de train (en vigueur)

Décrets liés (14)

• Décret n°77-816 du 30 juin 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 231-2 ET L. 231-3-2 DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF AU MODE DE TRAVAIL PAR EQUIPES SUCCESSIVES. (abrogé)
• Décret n°81-208 du 3 mars 1981 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE III, CHAPITRE IER, DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT PUBLIC PAR ROUTE. (abrogé)
• Décret n°82-397 du 11 mai 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL EN AGRICULTURE (abrogé)
• Décret n°88-1198 du 28 décembre 1988 modifiant le titre IV du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail (en vigueur)
• Décret n°93-109 du 22 janvier 1993 modifiant le décret n° 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture (abrogé)
• Décret n°95-182 du 21 février 1995 pris pour l'application au secteur agricole de l'article 36 de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (art. L. 341-5 du code du travail) (abrogé)
• Décret n°2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle. (en vigueur)
• Décret n°2006-1044 du 23 août 2006 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition aux risques dus au bruit des personnels employés à bord des navires. (en vigueur)
• Décret n° 2007-1867 du 26 décembre 2007 relatif aux voies ferrées portuaires et modifiant le code des ports maritimes (en vigueur)
• Décret n° 2017-439 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises (en vigueur)
• Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés (en vigueur)
• Décret n° 2017-674 du 28 avril 2017 fixant la liste des réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national (abrogé)
• Décret n° 2017-694 du 2 mai 2017 relatif à la protection des travailleurs intervenant sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidé et de chemins de fer à crémaillère ou contribuant à leur exploitation (en vigueur)
• Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (118)

• Loi n°73-1195 du 27 décembre 1973 - art. 12 (V)
• Loi n°73-1195 du 27 décembre 1973 - art. 13 (V)
• Décret n°77-816 du 30 juin 1977 - art. 1 (Ab)
• Décret n°77-816 du 30 juin 1977 - art. 2 (Ab)
• Décret n°77-816 du 30 juin 1977 - art. 3 (Ab)
• Décret n°77-816 du 30 juin 1977 - art. 4 (Ab)
• Décret n°77-816 du 30 juin 1977 - art. 5 (Ab)
• Décret n°81-208 du 3 mars 1981 - art. 1 (Ab)
• Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 30 (Ab)
• Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 31 (Ab)
• Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 32 (Ab)
• Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 34 (M)
• Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 35 (Ab)
• Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 47 (Ab)
• Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 49 (Ab)
• Loi n°82-1097 du 23 décembre 1982 - art. 11 (V)
• Ordonnance n°82-1114 du 23 décembre 1982 - art. 38 (Ab)
• Arrêté du 3 octobre 1984 - art. 3 (V)
• Arrêté du 3 octobre 1984 - art. 4 (V)
• Arrêté du 3 octobre 1984 - art. 7 (V)
• Décret n°88-1198 du 28 décembre 1988 - art. 14 (Ab)
• Arrêté du 31 janvier 1989 - art. Annexe (Ab)
• Arrêté du 1 avril 1989 - art. ANNEXE (V)
• Arrêté du 13 décembre 1990 - art. Annexe I (V)
• Décret n°93-109 du 22 janvier 1993 - art. 24 (Ab)
• Décret n°95-182 du 21 février 1995 - art. 6 (V)
• Arrêté du 2 mai 2005 - art. 10 (Ab)
• Arrêté du 2 mai 2005 - art. 14 (Ab)
• Arrêté du 2 mai 2005 - art. 8 (Ab)
• Décret n°2006-440 du 14 avril 2006 - art. 1 (VD)
• Décret n°2006-1044 du 23 août 2006 - art. 7 (V)
• Décret n°2007-1867 du 26 décembre 2007 (V)
• Arrêté du 21 mars 2008 - art. 1 (Ab)
• ARRÊTÉ du 13 avril 2015 (V)
• ARRÊTÉ du 7 mai 2015 (VT)
• Décret n°2017-439 du 30 mars 2017 (V)
• Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 (V)
• Décret n°2017-674 du 28 avril 2017 (Ab)
• Décret n°2017-694 du 2 mai 2017 (V)
• Arrêté du 6 février 2018 (V)
• Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 (V)
• Arrêté du 10 août 1979 - art. 2 (Ab)
• Arrêté du 10 août 1979 - art. 5 (Ab)
• Arrêté du 12 décembre 1985 - art. Annexe (V)
• Arrêté du 16 janvier 1980 - art. Annexe (Ab)
• Code de la santé publique - art. L1333-11 (M)
• Code de la santé publique - art. L1333-2 (T)
• Code de la santé publique - art. L1515-4 (M)
• Code de la santé publique - art. L1523-6 (V)
• Code de la santé publique - art. L44-2 (Ab)
• Code du travail - art. D241-15 (Ab)
• Code du travail - art. D341-5-5 (V)
• Code du travail - art. L231-1 (M)
• Code du travail - art. L231-1-1 (AbD)
• Code du travail - art. L231-12 (AbD)
• Code du travail - art. L231-2-1 (AbD)
• Code du travail - art. L231-3 (AbD)
• Code du travail - art. L231-3-1 (AbD)
• Code du travail - art. L231-3-2 (AbD)
• Code du travail - art. L231-3-3 (AbD)
• Code du travail - art. L231-4 (AbD)
• Code du travail - art. L235-1 (T)
• Code du travail - art. L235-11 (AbD)
• Code du travail - art. L235-17 (AbD)
• Code du travail - art. L235-18 (AbD)
• Code du travail - art. L235-19 (AbD)
• Code du travail - art. L235-2 (AbD)
• Code du travail - art. L235-7 (Ab)
• Code du travail - art. L235-8 (T)
• Code du travail - art. L236-1 (AbD)
• Code du travail - art. L263-11 (M)
• Code du travail - art. L263-3 (AbD)
• Code du travail - art. L362-1 (AbD)
• Code du travail - art. L620-6 (AbD)
• Code du travail - art. L721-22 (AbD)
• Code du travail - art. L742-5 (VT)
• Code du travail - art. L800-5 (V)
• Code du travail - art. R117-9 (VT)
• Code du travail - art. R224-2 (VT)
• Code du travail - art. R230-1 (VT)
• Code du travail - art. R231-120 (VT)
• Code du travail - art. R231-128 (VT)
• Code du travail - art. R231-131 (VT)
• Code du travail - art. R231-14 (VT)
• Code du travail - art. R231-54-1 (VT)
• Code du travail - art. R231-54-11 (VT)
• Code du travail - art. R231-54-16 (VT)
• Code du travail - art. R231-54-17 (VT)
• Code du travail - art. R231-54-2 (VT)
• Code du travail - art. R231-56 (VT)
• Code du travail - art. R231-56-11 (VT)
• Code du travail - art. R231-56-4-1 (VT)
• Code du travail - art. R232-1-5 (T)
• Code du travail - art. R232-5-5 (VT)
• Code du travail - art. R232-8-1 (VT)
• Code du travail - art. R232-8-4 (VT)
• Code du travail - art. R233-1 (VT)
• Code du travail - art. R233-11 (VT)
• Code du travail - art. R233-12 (VT)
• Code du travail - art. R233-42-2 (VT)
• Code du travail - art. R233-71 (M)
• Code du travail - art. R233-73 (M)
• Code du travail - art. R241-32 (M)
• Code du travail - art. R241-41-3 (VT)
• Code du travail - art. R241-48 (VT)
• Code du travail - art. R241-49 (VT)
• Code du travail - art. R241-50 (VT)
• Code du travail - art. R241-52 (VT)
• Code du travail - art. R243-12 (VT)
• Code du travail - art. R243-14 (VT)
• Code du travail - art. R822-32 (VT)
• Code du travail - art. R822-50 (VT)
• Code du travail - art. R822-52 (VT)
• Code rural - art. R717-14 (V)
• Code rural - art. R717-15 (V)
• Code rural - art. R717-16 (V)
• Code rural - art. R717-20 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R717-63 (VT)