Article L231-7

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1994 au 1er mai 2008.

Carte de l'article L231-7 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 23 novembre 1973 au 7 décembre 1976 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 7 décembre 1976 au 22 octobre 1982 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 22 octobre 1982 au 26 juillet 1985 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 26 juillet 1985 au 7 janvier 1992 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 7 janvier 1992 au 1er janvier 1994 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 1er janvier 1994 au 1er mai 2008 (abrogé) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15

Arrêtés liés (16)

• Arrêté du 3 décembre 1970 relatif à l'âge d'admission au travail en agriculture. (en vigueur)
• Arrêté du 3 octobre 1984 portant création de commissions spécialisées du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 5 janvier 1993 fixant les modalités d'élaboration et de transmission des fiches de données de sécurité (abrogé)
• Arrêté du 20 avril 1994 relatif à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 27 juin 1994 pris en application de l'article R. 231-52-1 du code du travail portant agrément du Bureau d'évaluation des risques des produits et agents chimiques pour l'examen des dossiers de déclaration des substances nouvelles (abrogé)
• Arrêté du 27 décembre 2000 fixant le contenu du dossier de demande de dérogation à l'inscription d'un ou de plusieurs ingrédients sur l'étiquetage des produits cosmétiques (en vigueur)
• Arrêté du 9 novembre 2004 définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses et transposant la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses. (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 10 août 1979 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS SPECIALISEES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS. (abrogé)
• Arrêté du 14 août 1979 portant agrément de l'institut national de recherche et de sécurité au titre des articles L. 231-7 et R. 231-52 du code du travail. (abrogé)
• Arrêté du 14 août 1979 portant désignation de l'institut national de recherche et de sécurité pour exercer les missions prévues à l'article R. 231-60 du code du travail. (abrogé)
• Arrêté du 14 mars 1986 relatif aux informations et aux résultats d'essais à fournir en application du premier alinéa de l'article R. 231-51 du code du travail. (abrogé)
• Arrêté du 16 janvier 1980 fixant les informations qui doivent figurer au rapport annuel sur l'évolution des risques professionnels dans l'établissement (abrogé)
• Arrêté du 16 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (en vigueur)
• Arrêté du 14 octobre 2013 modifiant les arrêtés du 20 avril 1994 et du 9 novembre 2004 relatifs à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et préparations dangereuses du fait de l'adhésion de la Croatie (en vigueur)
• Arrêté du 7 décembre 2009 relatif à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et des préparations dangereuses (en vigueur)
• Arrêté du 7 février 2007 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2004 définissant les critères de classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses et transposant la directive 2006/8/CE de la Commission du 23 janvier 2006 modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les annexes II, III et V de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses. (en vigueur)

Décrets liés (7)

• Décret n°82-397 du 11 mai 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL EN AGRICULTURE (abrogé)
• Décret n°85-217 du 13 février 1985 portant sur le contrôle des produits chimiques (abrogé)
• Décret n°88-448 du 26 avril 1988 relatif à la protection des travailleurs exposés aux gaz destinés aux opérations de fumigation (en vigueur)
• Décret n°90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare (en vigueur)
• Décret n°96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation (en vigueur)
• Décret n°97-370 du 14 avril 1997 relatif aux conditions d'emploi des jeunes travailleurs agricoles (abrogé)
• Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (84)

• Loi n°1905-08-01 du 1 août 1905 - art. 5 (Ab)
• Arrêté du 3 décembre 1970 - art. 4 (V)
• Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 23 (Ab)
• Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 30 (Ab)
• Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 31 (Ab)
• Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 32 (Ab)
• Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 35 (Ab)
• Arrêté du 3 octobre 1984 - art. 3 (V)
• Décret n°85-217 du 13 février 1985 - art. 16 (Ab)
• Décret n°88-448 du 26 avril 1988 - art. 1 (V)
• Décret n°90-277 du 28 mars 1990 - art. 22 (V)
• Arrêté du 5 janvier 1993 - art. Annexe (M)
• Arrêté du 20 avril 1994 - art. 1 (V)
• Arrêté du 20 avril 1994 - art. 5 (Ab)
• Arrêté du 27 juin 1994 - art. 1 (AbD)
• Arrêté du 27 juin 1994 - art. 4 (AbD)
• Décret n°96-1133 du 24 décembre 1996 - art. 1 (V)
• Décret n°97-370 du 14 avril 1997 - art. 3 (Ab)
• Arrêté du 27 décembre 2000 - art. 1 (V)
• Décret n°2004-187 du 26 février 2004 - art. 27 (Ab)
• Arrêté du 9 novembre 2004 - art. 39 (V)
• Arrêté du 10 août 1979 - art. 2 (Ab)
• Arrêté du 14 août 1979 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 14 août 1979 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 14 mars 1986 - art. 4 (Ab)
• Arrêté du 16 janvier 1980 - art. Annexe (Ab)
• Code de l'environnement - art. R523-5 (MMN)
• Code de la santé publique - art. R1342-20 (V)
• Code de la santé publique - art. R5153-10 (Ab)
• Code du travail - art. L231-12 (AbD)
• Code du travail - art. L231-6 (AbD)
• Code du travail - art. L233-6 (AbD)
• Code du travail - art. L235-18 (AbD)
• Code du travail - art. L263-11 (M)
• Code du travail - art. L263-2 (AbD)
• Code du travail - art. R231-46 (T)
• Code du travail - art. R231-47 (Ab)
• Code du travail - art. R231-50 (T)
• Code du travail - art. R231-52 (VT)
• Code du travail - art. R231-52-1 (VT)
• Code du travail - art. R231-52-10 (VT)
• Code du travail - art. R231-52-11 (VT)
• Code du travail - art. R231-52-14 (VT)
• Code du travail - art. R231-52-15 (VT)
• Code du travail - art. R231-52-16 (VT)
• Code du travail - art. R231-52-17 (VT)
• Code du travail - art. R231-52-18 (VT)
• Code du travail - art. R231-52-2 (M)
• Code du travail - art. R231-52-3 (VT)
• Code du travail - art. R231-52-4 (VT)
• Code du travail - art. R231-52-6 (VT)
• Code du travail - art. R231-52-7 (VT)
• Code du travail - art. R231-52-8 (VT)
• Code du travail - art. R231-53 (T)
• Code du travail - art. R231-53-1 (VT)
• Code du travail - art. R231-54-1 (VT)
• Code du travail - art. R231-54-11 (VT)
• Code du travail - art. R231-54-16 (VT)
• Code du travail - art. R231-54-17 (VT)
• Code du travail - art. R231-54-2 (VT)
• Code du travail - art. R231-54-5 (VT)
• Code du travail - art. R231-54-9 (M)
• Code du travail - art. R231-55 (VT)
• Code du travail - art. R231-55-3 (VT)
• Code du travail - art. R231-55-4 (VT)
• Code du travail - art. R231-55-6 (VT)
• Code du travail - art. R231-56 (VT)
• Code du travail - art. R231-56-11 (VT)
• Code du travail - art. R231-56-4-1 (VT)
• Code du travail - art. R231-58 (T)
• Code du travail - art. R231-58-2 (T)
• Code du travail - art. R231-59 (M)
• Code du travail - art. R231-59-2 (M)
• Code du travail - art. R232-10-1 (VT)
• Code du travail - art. R233-153 (VT)
• Code du travail - art. R241-42 (VT)
• Code du travail - art. R242-11 (VT)
• Code du travail - art. R822-42 (VT)
• Code rural - art. R715-2 (V)
• Code rural - art. R717-14 (V)
• Code rural - art. R717-15 (V)
• Code rural - art. R717-16 (V)
• Code rural - art. R717-20 (V)
• Code rural - art. R717-6 (V)