Article L2312-13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article L2312-13 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des transports - art. L4312-3-2 (M)
• Code du travail - art. L2312-49 (MMN)