Article L2312-40

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article L2312-40 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. R1233-16 (VD)