Article L2312-63

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article L2312-63 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code du travail - art. L2312-64 (VD)
• Code du travail - art. L2315-92 (V)
• Code monétaire et financier - art. L142-9 (V)