Article L2312-72

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article L2312-72 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-706 du 26 avril 2022 relatif à la gouvernance des offices publics de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2022-706 du 26 avril 2022 - art. 3
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-9 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1233-16 (VD)