Article L2312-84

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article L2312-84 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2022-1052 du 28 juillet 2022 - art. 1
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R342-32 (VD)
• Code du travail - art. L2315-80 (V)
• Code du travail - art. R2312-51 (V)
• Code monétaire et financier - art. L142-9 (V)