Article L2314-17

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article L2314-17 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007; Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 56 (V)
• Code du travail - art. L2232-12 (V)
• Code du travail - art. L2314-18 (V)
• Code du travail - art. R2314-23 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L514-3-1 (V)