Article L2314-24

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article L2314-24 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 22 août 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
• Rédaction du 22 août 2008 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 3
• Rédaction du 8 août 2015 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 269
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code du travail - art. L2314-24-1 (VT)
• Code du travail - art. R2314-22 (M)