Article L2314-36

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article L2314-36 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2022-1052 du 28 juillet 2022 - art. 1
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R342-21 (VD)
• Code du travail - art. R2312-47 (V)