Article L2314-37

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article L2314-37 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social (en vigueur)
• Décret n° 2024-1103 du 3 décembre 2024 pris en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (abrogation programmée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2022-1052 du 28 juillet 2022 - art. 1
• Décret n°2024-1103 du 3 décembre 2024 - art. 2 (VT)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R342-21 (VD)
• Code des transports - art. R1241-66-3 (V)
• Code du travail - art. R2312-47 (V)