Article L2315-86

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article L2315-86 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 15

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code du travail - art. R2315-49 (V)
• Code du travail - art. R2315-50 (V)