Article L2323-7-3

Article transféré, en vigueur du 28 juin 2014 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article L2323-7-3 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2014 au 28 juin 2014 (modifiée)
• Rédaction du 28 juin 2014 au 1er janvier 2016 (transféré) — issue de : ORDONNANCE n°2014-699 du 26 juin 2014 - art. 15