Code du travail · Article
Article L2392-4
Article abrogé, en vigueur du 10 août 2016 au 22 décembre 2017.
Carte de l'article L2392-4 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.