Article L263-2-2

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 1er mai 2008.

Carte de l'article L263-2-2 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 1983 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°82-1097 du 23 décembre 1982 - art. 7 () JORF 26 décembre 1982 en vigueur le 1er juillet 1983; Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 1er mai 2008 (abrogé) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code du travail - art. L742-5 (M)